1/ Conditions générales de vente :
Objet et champ d’application :
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents Contractuels :
Sophie Pierret fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Sophie Pierret un exemplaire signé et portant son cachet commercial. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.
Propriété intellectuelle :
Sophie Pierret est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme, utilisés par Sophie Pierret pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de Sophie Pierret. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. En tout état de cause, Sophie Pierret demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Annulation et report :
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 50% du montant de la session formation
restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Annulation du fait de Sophie Pierret qui se réserve la possibilité de reporter ou
d’annuler la prestation (notamment si le nombre de participants est jugé insuffisant.) Dans ce cas, le client est prévenu par écrit, fax, mail au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la
prestation. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Sophie Pierret.
Dans le cas d’une annulation l’acompte versé lors de la réservation lui sera intégralement restitué, sans aucune majoration, ni intérêts.
Prix et règlement :
Tous nos prix sont indiqués net de taxes car les formations de Sophie Pierret ne sont pas assujetti à la TVA. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables en euros, à réception de la facture en début de stage. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, l’indemnité de retard sera calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Responsabilité :
Sophie Pierret s’engage à respecter l’obligation de moyens qui lui incombe, c’est-à-dire déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. Sophie Pierret ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
Règlement par un OPCO :
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si Sophie Pierret n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Refus de commande :
Dans le cas où un Client passerait une commande à Sophie Pierret, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Sophie Pierret pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Communication:
Le Client autorise expressément Sophie Pierret à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.
Renonciation :
Le fait, pour Sophie Pierret de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses précédentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable :
Les conditions générales et tous les rapports entre Sophie Pierret et ses clients relèvent de la loi française.
Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes quel que soit le siège ou la résidence du Client.la présente clause est stipulée dans l’intérêt de Sophie Pierret qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile :
L’élection de domicile est faite par Sophie Pierret à son siège social au 84 boulevard de Verdun - 35000 RENNES.
Date, signature, mention « Lu et approuvé »
2/ Règlement intérieur :
Formations Sophie Pierret - 84 boulevard de Verdun 35000 RENNES
Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991.
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires et tous les apprentis, et ce pour la durée de la formation suivie.
HYGIENE ET SECURITE
Article 2 :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet,
les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
DISCIPLINE GENERALE
Article 3 :
A préciser par l’organisme de formation
Il est formellement interdit aux stagiaires et aux apprentis :
- d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,
- d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
- de quitter le stage sans motif, sans en avertir le responsable pédagogique au préalable
- d’emporter un objet sans autorisation écrite,
SANCTIONS
Article 4 :
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par La directrice de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de
l'apprenti ,considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la
formation qu'il reçoit les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. (Article R.6352-3 du Code du travail).
Tout agissement considéré comme fautif par La directrice de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des
sanctions ci-après par ordre d’importance :
- avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme,
- exclusion définitive de la formation.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 5 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.(Article R.6352-4 du Code du
travail)
Article 6 :
Lorsque La directrice de l'organisme de formation envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il
est procédé comme suit :
1° La directrice convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée
par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette
faculté ;
3° La directrice indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti. L'employeur de l'apprenti est informé de cette procédure, de son objet et
du motif de la sanction envisagée. (Article R.6352-5 du Code du travail)
Article 7 :
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé. (Article R.6352-6 du Code du
travail).
Article 8 :
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la
procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée (Article R.6352-7 du Code du travail).
Article 9:
La directrice de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise. (Article R.6352-8 du Code du travail)
REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Article 10 :
Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant
au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles. (Article R.6352-9 du Code du travail).
Article 11 :
La directrice de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début de la première session
collective.(Article R.6352-10 du Code du travail).
La directrice de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. (Article R.6352-11 du Code du travail).
Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que, la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence. (Article R.6352-12 du Code
du travail)
Article 12 :
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation.
Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles
R.6352-9 à R.6352-12 (articles 10 et 11 du présent règlement intérieur). (Article R.6352-13 du Code du travail).
Article 13 :
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l'organisme de formation.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur (Article
R.6352-14 du Code du travail).
Article 14 :
En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa
propre responsabilité.
Date, signature, mention « Lu et approuvé »